Transmission d'entreprise
Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural
Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. Par ailleurs, la location des propriétés rurales ne peut se faire qu’à l’aide d’un bail rural, spécifique au monde agricole.
Lire la suiteL’opposabilité de l’animation de groupe : l’enregistrement est-il nécessaire ?
(CA Lyon 1ère Cham. Civ. b, 24 novembre 2020, n°19/03679)
Si l’enregistrement n’est pas une condition de validité de la convention d’animation, et qu’aucun texte spécial n’exige son enregistrement, cette convention n’obtient toutefois pas de date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle.