Mentions Légales GROUPE Notaires Foch
222, place Ernest Granier - CS 50111
34967 Montpellier CEDEX 2
Tél : +33 4 67 66 87 00
N° SIRET : 780 078 085 00039
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 45780078085
Le titre de notaire a été conféré à tous les notaires de la SAS NOTAIRES FOCH suivants divers arrêtés du
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, consultable au journal officiel de la République française
(www.legifrance.gouv.fr).
Ils sont inscrits aux tableaux des Chambres des notaires concernées.
Règles professionnelles applicables
L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).
Assurance et garantie financière
L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite par le Conseil Supérieur du Notariat auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) et par une assurance complémentaire souscrite par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél : 01 53 20 50 50.
Directeur de la publication
Maître Jean-Victor MARTIN
Hébergement
OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
Médiateur du notariat
En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit. Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation
Politique de cookies
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
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SAS NOTAIRES FOCH
222, Place Ernest Granier - CS 50111
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Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
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Votre notaire met en place des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de sécurité approprié au risque de traitement de données personnelles. Ces mesures permettent d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles.
Modalité d’exercice de vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Liberté, et au Règlement Général à la Protection des Données Personnelles, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès et d’information : vous pouvez demander la consultation de vos données traitées et être informé sur les circonstances de ce traitement.
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles : vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles en contestant leur exactitude, la licéité du traitement, lorsque vous vous opposez à celui-ci, ou lorsque vous souhaitez leur conservation à des fins de preuve.
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- Droit d’introduire une réclamation : vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données aux adresses suivantes
Par mail : contact@notairesfoch.com
Par courrier : SAS NOTAIRES FOCH - 222, Place Ernest Granier - CS 50111 - 34967 Montpellier Cedex 2
L’auteur de cette demande doit indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse et une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition).
Afin de mieux connaitre vos droits, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : http://cnil.fr