Tarif LE GROUPE NOTAIRES FOCH

Le tarif d’un notaire, ce qu’il faut savoir !

La réglementation des tarifs d’un acte notarié

En tant qu’officier public ministériel, les honoraires d’un notaire sont réglementés par la loi. Le tarif des notaires est identique sur tout le territoire français. 

A quoi correspondent les frais d'acte ?

Les frais d’actes, et plus communément malnommés « frais de notaires », ne correspondent pas aux honoraires perçus par votre notaire.
En effet, le notaire perçoit pour le compte du Trésor public divers impôts et taxes (droit d’enregistrement, plus-value immobilière, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA, etc.).

Afin d’illustrer ce propos, un exemple de vente d’appartement pour un prix de vente de 400.000,00 euros vous est proposé : 

Chacun reste libre du choix de son notaire !

Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent avoir le même notaire ou un notaire différent. 
Dans l’un ou l’autre des cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire. 
Les honoraires sont partagés entre les notaires intervenants à l’acte, dans le respect des règles déontologiques.

Tarif

Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :

• Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
• Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.