L’opposabilité de l’animation de groupe : l’enregistrement est-il nécessaire ?
(CA Lyon 1ère Cham. Civ. b, 24 novembre 2020, n°19/03679)
Si l’enregistrement n’est pas une condition de validité de la convention d’animation, et qu’aucun texte spécial n’exige son enregistrement, cette convention n’obtient toutefois pas de date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle.
L’existence d’une convention reste essentielle
La convention d’animation fait partie des éléments factuels indispensables à l’établissement d’une politique d’animation. Si son importance n’est plus à démontrer, reste à rapporter la preuve de son existence et de son exécution au fur et à mesure des exercices.
Les intérêts commerciaux de l’entreprise, face aux intérêts fiscaux de son dirigeant
Force est de constater que l’enregistrement aux impôts de la convention aurait pour avantage de lui conférer une date certaine.
Toutefois, cette solution parait contreproductive sur le plan économique au titre du secret des affaires.
Si la convention ne détaille pas forcément la politique du groupe, aucune entreprise ne souhaite divulguer comment est établie sa stratégie commerciale, sa facturation interne, ses modalités d’assistance administrative, les règles de gouvernance internes etc.
En matière d’animation, l’importance de la présence d’une convention est en principe à la hauteur de son contenu. Ce dernier « doit » donc être préservé.
La preuve de l’antériorité de la convention
Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Lyon rappelle qu’à défaut de texte spécial exigeant l’enregistrement de la convention à titre de validité de l’acte, il appartient au contribuable de rapporter la preuve de son antériorité.
Si la simple conclusion d’une convention d’animation est bien évidemment insuffisante, cet arrêt fait à nouveau ressortir l’importance de tenir à jour une documentation d’animation régulière. Il nous semble que la preuve d’une animation effective peut être rapportée notamment par les moyens mis en œuvre par la holding pour en assurer son exécution dans le temps(rapport de gestion, PV du comité de direction, reporting périodique des filiales, rapport du CAC etc.).
Assurer la conservation de la documentation d’animation
Le rôle de l’expert-comptable et du conseil de l’entreprise est ici fondamental tant il permettra de produire et d’assurer la conservation des éléments factuels de l’animation du holding dans le temps.
Concilier date certaine et confidentialité
Pour ce qui est de se ménager la preuve de l’antériorité de la convention d’animation, l’acte notarié est un allié de choix.
Certaines stratégies permettront d’authentifier la convention en lui donnant date certaine tout en préservant son contenu. Le secret des affaires de l’entreprise est donc préservé, et la confidentialité respectée.