la Transmission de L’entreprise & du Patrimoine Agricole Droit rural, viticole et forestier
Une transmission encouragée et favorisée sur le plan fiscal
La loi favorise la transmission d’une entreprise agricole ou viticole.
Si l’aspect fiscal est important, tant il délimite souvent la faisabilité d’une opération de transmission sur le plan économique (comment payer les droits ? Comment ne pas mettre en péril mon activité eu égard à l’effort financier parfois important d’une transmission ?), l’aspect civil l’est tout autant sinon plus !
Le développement et la transmission de l’entreprise ne peut s’envisager sans un audit familial préalable permettant à l’exploitant de poursuivre l’activité de manière pérenne dans une situation post-donation.
Assurer et renforcer la pérennité de l’exploitation
La répartition des biens entre les enfants, le partage des terres entre eux, l’attribution de l’entreprise à l’un, d’une soulte à l’autre, sont tout autant de possibilités qu’il existe de situations.
L’entreprise agricole ou viticole est parfaitement éligible au dispositif de faveur du Pacte Dutreil, que cette dernière soit réalisée sous forme de société ou en entreprise individuelle. Ce régime de faveur permet de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de la valeur des biens transmis au moment de la donation réduisant ainsi les droits de donation de manière considérable.
Nous vous renvoyons à ce sujet à notre section correspondante à la transmission d’entreprise et au Pacte Dutreil.
En présence de plusieurs enfants, la pérennité de l’exploitation passera notamment par un équilibre dans la répartition des biens entre eux.
L’exploitant qui souhaite anticiper le partage des biens entre ses enfants (les terres au profit de l’un, et l’exploitation au profit de l’autre) doit être particulièrement attentif aux besoins de l’exploitation.
- La transmission de l’entreprise agricole,
- La transmission de l’entreprise viticole,
- Le partage d’une entreprise agricole ou viticole,
- La cession de l’entreprise agricole ou viticole,
- La constitution d’une holding familiale,
- Donation et démembrement de propriété,
- Pacte Dutreil, engagement de conservation etc.